Modifier un Ad’AP, cela est désormais possible

Sous certaines conditions, le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre.

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé. Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d’Ad’AP :

• intégrer de nouveaux ERP dans un Ad’AP existant (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
• modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement.

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d’Ad’AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l’envoyer au Préfet ayant approuvé l’Ad’AP initial. L’administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Attention, ce changement ne permet pas l’ajout d’omissions, ou l’allongement de la période de mise en conformité par manque de bonne volonté.

Le formulaire ainsi qu’un tutoriel sont disponibles en téléchargement sur le site de la DMA.

Nous répondons à toutes vos questions et demandes d’informations complémentaires.

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Notre expert accessibilité est à votre disposition :

Fred ROUSSEL

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