31 mars 19 : la fin des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La fin des Ad’AP…c’est maintenant

En quatre ans, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée a porté ses fruits avec près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP.

Ce dispositif de dépôt et d’instruction des dossiers Ad’AP prend fin le 31 mars 2019

La dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti demeure une priorité et les gestionnaires d’ERP devront poursuivre leurs engagements de mise en accessibilité et en rendre compte lors des bilans à mi-parcours.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Sur le Cerfa 13824, il faudra obligatoirement cocher « Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité ».

Les établissements ayant vu leur Ad’AP validés poursuivent leur mise en conformité en respectant leurs engagements, bénéficient d’un étalement de leurs dépenses et évitent les éventuels recours en justice d’usagers.

Qu’en est-il de VOTRE établissement ?

• Répond-il véritablement aux normes d’accessibilité ?
• Etes-vous prêts à recevoir tout type de public ?

Nous répondons à toutes vos questions et demandes d’informations complémentaires.

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