CSE et mise en place des CSSCT : serez-vous prêts ?

D’ici le 1^er janvier 2020 au plus tard, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place leur Comité Social et Economique, le CSE. Le CSE remplace et fusionne les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). Ses attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans ce cadre, le CHSCT devient la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Aussi le fonctionnement de la CSSCT étant largement soumis à la négociation collective, il est intéressant de faire un retour d’expérience des premiers CSE mis en place ces derniers mois.

Comité social et économique (CSE)

Au 1^er janvier 2020, le CSE remplacera les anciennes instances représentatives du personnel :

Comité d’Entreprise et Comité d’Etablissement (CE)
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Délégués du Personnel (DP)

Les attributions du CSE sont notamment définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Vérifiez quelles en sont les missions et compétences pour votre structure.

Ce qu’il faut retenir :

http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/ce-qu-il-faut-retenir.html

Mise en place des CSSCT

Dans le cadre la mise en place des CSE, les CHSCT sont transformés de fait en une commission du CSE : la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail).

La création d’une CSSCT est obligatoire :

A partir de 300 salariés,
Dans le cadre d’une installation nucléaire ou classée Seveso,
Pour certaines entreprises de moins de 300 salariés, si l’inspection du travail estime qu’une commission doit être créée en cas d’activités comportant des risques pour la santé des salariés.

Ce que dit l’article L. 2315-36 du Code du Travail

La CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces attributions consistent notamment à :

promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, à réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
procéder à l’analyse des risques professionnels et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité (bruit, vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif, etc.);
et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Premières tendances de la mise en place des CSSCT

Une des principales différences avec les anciens dispositifs (CE/CHSCT) est que la loi donne peu d’obligations. Cela laisse donc la définition des règles de fonctionnement à la négociation collective. Constituée d’au moins 3 membres, la CSSCT est présidée par l’employeur et exerce les missions déléguées par le CSE.

Un cadre plus souple adaptable à chaque structure

Le dialogue et la négociation sont donc plus que jamais de mise, avec toujours en point de mire la protection du salarié et la qualité de vie au travail. Le périmètre du champ d’action de la CSST est défini avec la direction, celui-ci peut être limité ou étendu. Quoi qu’il en soit, chaque mission, chaque droit, chaque moyen doit être inscrit dans l’accord collectif d’entreprise.

Des CSSCT peuvent être créées :

volontairement par des établissements de moins de 300 collaborateurs
par établissement
en fonction des activités (support/logistique, boutiques)

Désignation des membres

Les membres (au moins 3 selon les dispositions légales) sont désignés parmi les membres de la CSE, titulaires ou suppléants.

Durée des mandats

La durée des mandats de la CSSCT est généralement calée sur la durée des mandats du CSE, mais ce n’est pas une obligation.

Réunions

La fréquence des réunions est fixée avec la Direction. Dans ce cas, le plus souvent 4 réunions sont prévues par an.

Les moyens de la CSSCT

Enfin, la loi prévoit 3 à 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT, ainsi qu’un crédit d’heures spécifiques par mois, le tout négociable au cas par cas au sein des entreprises.

Qu’en est-il de votre entreprise ?

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches,
Vous avez déjà mis en place votre CSE et CSSCT et vous souhaitez renforcer les actions en matière de prévention des risques professionnels

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